Unitary Patent & Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») guide

La Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») et le brevet européen à effet unitaire (« Brevet Unitaire ») vont révolutionner la façon dont les brevets sont appliqués en Europe. Connaissant parfaitement le cadre applicable aux brevets en Europe et aux États-Unis, l’équipe de McDermott dédiée à la Propriété Intellectuelle est à même d’aider ses clients à élaborer une stratégie adaptée à la JUB et à l’intégrer à leur stratégie internationale plus globale.

Court structure

États membres

La compétence de la JUB couvrira tous les États membres de l’UE ayant ratifié l’Accord relatif à une JUB. Dix-sept pays l’ont ratifié avant la date de lancement, et on s’attend à ce que d’autres pays le fassent à l’avenir. La carte ci-dessous sera mise à jour lorsque de nouveaux pays ratifieront l’accord.

UPCA in force
UPCA signatory states

Présentation

L’objectif de la JUB est de réduire le coût et la complexité associés à l’application des brevets dans les États membres de l’Union européenne et d’améliorer, de manière générale, le système des brevets en Europe. Une décision de la JUB en matière de contrefaçon, de validité, prononçant une injonction ou octroyant des dommages-intérêts sera applicable dans tous les États participants, soit 17 pays dont la France et l’Allemagne. La JUB aura compétence exclusive pour connaitre des actions relatives aux Brevets Unitaires. Elle sera également compétente en matière de brevets européens traditionnels, sauf si le brevet européen a fait l’objet d’une demande de dérogation (opt-out) en amont, ainsi qu’en matière de certificats complémentaires de protection délivrés pour des brevets européens.

Compétences

La JUB offre de multiples possibilités et avantages potentiels mais, en tant que nouvelle juridiction, elle n’a pas encore été testée. Nos clients peuvent compter sur nous pour les conseiller et les aider à composer avec ces incertitudes. Nous sommes notamment compétents dans les domaines suivants:

Élaboration d’une stratégie transnationale robuste. Nous mettons à profit notre connaissance approfondie des secteurs d’activité de nos clients, et notamment des contextes technique, économique et réglementaire, pour les aider à élaborer des stratégies aussi bien offensives que défensives.
- Stratégie offensive. Nous pouvons indiquer à nos clients si, compte tenu de leurs priorités et de leurs objectifs, la JUB est la voie adaptée pour faire appliquer un brevet. Le moment venu, nous pouvons préparer et intenter des actions en contrefaçon et des actions en nullité devant la JUB. Nous sommes également à même de déterminer si un contentieux aux États-Unis ou au Royaume-Uni doit faire partie de la stratégie d’application des brevets.
- Stratégie défensive. Notre équipe est particulièrement qualifiée pour intervenir lorsque des brevets risquent de faire l’objet d’une « attaque centrale » ou lorsque des produits peuvent être soumis à un risque accru de contrefaçon dans le cadre de la nouvelle juridiction. Nous pouvons également aider nos clients à gérer ces risques et à se défendre contre les attaques de leurs concurrents. En cas d’action en justice, nous pouvons préparer la défense dans le cadre du litige.
- Opt-out. Notre équipe peut déterminer s’il est opportun de déroger à la compétence de la JUB. Les quelques motifs suivants sont des exemples de facteurs à prendre en considération.

Raisons de déposer une demande de dérogation (opt-out)	Raisons de ne pas déposer de demande de dérogation (opt-out)
La valeur du brevet ou la famille de brevets est trop importante pour risquer une révocation centralisée dans les États membres participants de la JUB	La JUB pourrait fournir une décision rapide donnant lieu à une injonction et des dommages-intérêts à plusieurs États membres de la JUB
Un litige avec une autre partie peut entraîner une action devant la JUB, vous empêchant de vous désinscrire ultérieurement	Un concurrent peut engager une procédure nationale et supprimer la possibilité de se réinscrire ultérieurement
La « bifurcation » allemande entre l’action en contrefaçon et l’action en nullité augmente les chances d’obtenir plus rapidement une injonction	Cela peut réduire les coûts et le délai administratif par rapport à plusieurs actions en justice nationales, car les preuves recueillies dans un pays peuvent facilement être utilisées à l’échelle de la JUB
Le brevet ou la famille de brevets a déjà été opposé sans succès par un concurrent et est par conséquent susceptible de faire l’objet d’une action en révocation centralisée

Dépôts de brevets unitaires. Notre équipe peut vous assister dans l’élaboration de votre stratégie et la conduite de vos démarches d’obtention de Brevets Unitaires et brevets nationaux.
- Contrats de R&D et de licence. Nous sommes également compétents pour conseiller nos clients sur les contrats de R&D et de licence existants ou à négocier.

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