Mentions légales/Éditeur
Le site Web mcdermottlaw.com est géré par :
Adresse : McDermott Will & Schulte LLP
444 West Lake Street
Chicago, Illinois 60606
Téléphone : +1 312 372 2000
McDermott Will & Schulte LLP est une société à responsabilité limitée de de droit américain dont les bureaux se situent dans plusieurs villes aux États-Unis. Elle est immatriculée dans l’État de l’Illinois sous le numéro de dossier 001-078. Elle est représentée par ses associés.
Pour connaître nos modalités de traitement de vos renseignements à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Admission au barreau/Organisme de réglementation
Les avocats des cabinets McDermott Will & Schulte LLP basés aux États-Unis sont inscrits au barreau de leur État respectif dont ils sont membres et sont autorisés à exercer en tant qu’avocat.
Règlement en ligne des litiges dans l’UE
Les entités affiliées suivantes sont collectivement désignées « McDermott Will & Schulte », « McDermott » ou « le Cabinet » :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Code de conduite McDermott Will & Schulte
Nos équipes travaillent avec passion et détermination chez McDermott car chacun y est respecté, épaulé et encouragé à se dépasser. Nos valeurs fondamentales accompagnent nos décisions et notre implication auprès des clients et des acteurs publics ou privés que nous conseillons. Consulter notre Code de conduite
Entités affiliées
Les entités affiliées suivantes sont collectivement désignées « McDermott Will & Schulte », « McDermott » ou « le Cabinet » :
- McDermott Will & Schulte LLP, « limited liability partnership » de l’État de l’Illinois dont les bureaux se situent dans plusieurs villes aux États-Unis
- McDermott Will & Schulte AARPI, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle immatriculée à Paris – France dont les bureaux se situent en France
- McDermott Will & Schulte Belgium LLP, « limited liability partnership » de l’État du Delaware dont les bureaux se situent en Belgique
- McDermott Will & Schulte Rechtsanwälte Steuerberater LLP, « limited liability partnership » de l’État du Delaware dont les bureaux se situent en Allemagne
- McDermott Will & Schulte Studio Legale Associato, association professionnelle dont les bureaux se situent en Italie
- McDermott Will & Schulte UK LLP, « limited liability partnership » enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles dont les bureaux se situent au Royaume-Uni
Ces entités coordonnent leurs activités par l’intermédiaire de contrats de prestation de service.
McDermott Will & Schulte possède des bureaux à Atlanta, Boca Raton, Boston, Bruxelles, Chicago, Cologne, Dallas, Düsseldorf, Francfort, Houston, Londres, Los Angeles, Miami, Milan, Munich, Nashville, New York, Orange County, Paris, San Diego, San Francisco, Silicon Valley, Wilmington, et Washington, DC.
McDermottPlus LLC est une filiale détenue à 100% par le cabinet d’avocats McDermott Will & Schulte LLP. McDermottPlus LLC ne fournit pas de conseils ou de services juridiques.
McDermott Corporate Services LLC est une filiale détenue à 100% par le cabinet d’avocats McDermott Will & Schulte LLP. McDermott Corporate Services LLC ne fournit pas de conseils ou de services juridiques.
À titre d’information, vous trouverez ci-dessous les coordonnées et mentions légales de nos affiliés :
McDermott Will & Schulte AARPI (France)
Addresse : McDermott Will & Schulte AARPI
23 rue de l’Université
75007 Paris
France
Téléphone : +33 1 81 69 15 00
McDermott Will & Schulte AARPI est une Association d’Avocats à Responsabilité Individuelle (« AARPI ») de droit français et inscrite au Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, numéro SIRET 53182105600011. Elle est représentée par ses associés.
McDermott Will & Schulte Belgium LLP (Belgique)
Addresse : McDermott Will & Schulte Belgium LLP
Avenue des Nerviens 9-31
1040 Brussels
Belgique
Téléphone: +32 2 230 50 59
McDermott Will & Schulte Belgium LLP, « limited liability partnership » est une société à responsabilité limitée (LLP) de droit américain immatriculée auprès de la Division des sociétés de l’État du Delaware (USA) sous le numéro de dossier 3758048. Elle est représentée par ses associés.
McDermott Will & Schulte Rechtsanwälte Steuerberater LLP (Allemagne)
Addresse: McDermott Will & Schulte Rechtsanwälte Steuerberater LLP
Nymphenburger Str. 3
80335 Munich
Allemagne
Téléphone: +49 89 12712 0
McDermott Will & Schulte Rechtsanwälte Steuerberater LLP, « limited liability partnership » est une société à responsabilité limitée (LLP) constituée sous les lois de l’État du Delaware (USA) et immatriculée auprès de la Division des sociétés (Division of Corporations) de l’État du Delaware (USA) sous le numéro de dossier 3475134. La succursale allemande a son siège social à Munich et est inscrite au registre de partenariat du tribunal d’instance de Munich sous le numéro PR 1861. Elle est représentée par ses associés.
Assurance responsabilité professionnelle
McDermott Will & Schulte possède une assurance responsabilité professionnelle couvrant ses professionnels. De plus, des polices locales sont également souscrites lorsque cela est nécessaire afin de respecter la réglementation locale. Allemagne McDermott Will & Schulte Rechtsanwälte Steuerberater LLP a souscrit des polices d’assurance auprès d’Allianz Versicherungs AG situé 10900 Berlin.
Admissions/Autorités de surveillance
Avocats
Sauf mention contraire, les avocats basés dans les bureaux allemands de McDermott Will & Schulte Rechtsanwälte Steuerberater LLP sont tous autorisés à exercer en tant qu’avocat (Rechtsanwalt) ou avocat européen (Europäischer Rechtsanwalt) dans la République fédérale d’Allemagne et sont membres du Barreau (Rechtsanwaltskammer) de leur bureau respectif:
Düsseldorf: Barreau de Düsseldorf (Rechtsanwaltskammer Düsseldorf)
Cologne: Barreau de Cologne (Rechtsanwaltskammer Köln)
Francfort: Barreau de Francfort (Rechtsanwaltskammer Frankfurt)
Munich: Barreau de Munich (Rechtsanwaltskammer München)
Le Barreau respectif est également l’autorité de surveillance.
Conseillers fiscaux
Les conseillers fiscaux allemands relèvent tous de la Steuerberaterkammer (Chambre des conseillers fiscaux) de leur siège respectif.
Munich: Chambre des conseillers fiscaux de Munich (Steuerberaterkammer München)
Francfort: Chambre des conseillers fiscaux de Hesse(Steuerberaterkammer Hessen)
La Chambre respective est également l’autorité de surveillance.
Notaire
Le prof. Dr. Clemens Just est admis en tant que Notaire de la République fédérale d’Allemagne. Son siège officiel (Amtssitz) est Francfort-sur-le-Main.
Il est membre de la Chambre des notaires de Francfort (Notarkammer Frankfurt am Main).
L’autorité de surveillance est le Président du tribunal régional de Francfort (Der Präsident des Landgerichts Frankfurt am Main).
Dispositions relatives au droit professionnel
Avocats
Les dispositions suivantes relatives au droit professionnel s’appliquent :
- Code fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO)
- Code professionnel des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA)
- Code des avocats spécialisés (Fachanwaltsordnung – FAO)
- Loi relative aux honoraires des avocats (Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte – RVG)
- Code de conduite des avocats de l’Union européenne (Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft – CCBE)
- Loi relative aux services des avocats européens en Allemagne (Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland – EuRAG)
Tous ces règlements sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/
Conseillers fiscaux
Les lois et règlements professionnels suivants s’appliquent aux services assurés en tant que conseillers fiscaux :
- Loi sur les conseils fiscaux (Steuerberatungsgesetz – StBerG)
- Règlement d’application de la loi allemande sur les conseils fiscaux (Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz – DVStB)
- Code professionnel des conseillers fiscaux (Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer – BOStB)
- Règlement sur les honoraires des conseillers fiscaux (Steuerberatervergütungsverordnung – StBVV)
Tous ces règlements sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.bstbk.de/de/steuerberater/berufsrecht/
Notaire
Les lois et règlements professionnels suivants s’appliquent aux services assurés en tant que notaire :
- Code fédéral des notaires (Bundesnotarordnung – BnotO)
- Loi sur l’authentification des actes (Beurkundungsgesetz – BeurkG)
- Lignes directrices de la Chambre des notaires de Francfort
- Règlement officiel des notaires (Dienstordnung für Notare – DONot)
- Loi sur les honoraires des notaires et frais de justice (Gerichts- und Notarkostengesetz – GNotKG)
- Code européen de déontologie notariale
Tous ces règlements sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.notar.de/der-notar/berufsrecht
Règlement des litiges de consommation
Conformément à la loi relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz), McDermott Will & Schulte Steuerberater Rechtsanwälte LLP ne souhaite pas participer aux procédures de règlement des litiges de consommation devant une chambre de règlement des litiges et n’est pas obligée de le faire.
Numéro d’identification fiscale
DE 222803168
McDermott Will & Schulte Studio Legale Associato (Italie)
Addresse : McDermott Will & Schulte Studio Legale Associato
Via Dante 15
20123 Milan
Italie
Téléphone : +39 02 36575701
McDermott Will & Schulte Studio Legale Associato est une association professionnelle constituée en vertu du droit de la République d’Italie actuellement inscrite sur le registre détenu par l’Ordine degli Avvocati di Milano, Numéro de code fiscal et de TVA 08724201002. Elle est représentée par ses associés.
Assurance responsabilité professionnelle
McDermott Will & Schulte Studio Legale Associato possède une assurance responsabilité professionnelle comme l’exige la législation italienne : assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de ZURICH contrat n° 920C4440, assurance contre les accidents du travail souscrite auprès de CHUBB Europe, contrat n° ITBBBC07370.
McDermott Will & Schulte UK LLP (Royaume-Uni)
Addresse : McDermott Will & Schulte UK LLP
22 Bishopsgate
London EC2N 4BQ
Royaume-Uni
Téléphone : +44 20 7577 6900
McDermott Will & Schulte UK LLP est une société à responsabilité limitée réglementée par la Solicitors Regulation Authority et inscrite à la Companies House d’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro OC311909. Elle est représentée par ses associés
McDermottPlus LLC (US)
McDermottPlus LLC est une société à responsabilité limitée immatriculée auprès de la Division des sociétés (Division of Corporations) de l’État du Delaware (USA) sous le numéro de dossier 5459131. Elle est représentée par ses membres
Veuillez vous reporter à la page « Nous contacter » sur mcdermottplus.com.