McDermott Will & Schulte, a global law firm

La lutte internationale contre les pratiques anticoncurrentielles n’a jamais été aussi active. Les enquêtes menées par les États et les autorités de concurrence ne cessent en effet de s’intensifier et leur champ de s’élargir. La coopération interétatique dans le cadre des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles est courante, et les actions privées, notamment les recours collectifs, connaissent également une certaine croissance.

Pour faire face aux situations complexes que ce constat impose, l’assistance d’avocats expérimentés, présents à l’international et rompus aux principaux cadres réglementaires et instances de règlement des différends aux niveaux national et international vous est nécessaire. Les compétences pointues dont McDermott Will & Schulte dispose à travers ses différents bureaux lui permet de vous conseiller avec efficacité sur la législation antitrust américaine, le droit de la concurrence de l’Union européenne et français, la loi anti-monopole chinoise et au droit de la concurrence dans d’autres pays du monde.

Nous avons analysé des milliers d’opérations de rapprochement d’entreprises – parmi les plus grandes sur leur marché respectif – et leurs conséquences sur le plan du droit de la concurrence. La défense que nous proposons à nos clients en matière de recours collectifs relatifs aux ententes sur les prix est de premier ordre. Par ailleurs, notre équipe spécialisée en droit de la distribution a récemment assisté un client dans la résiliation d’une centaine de contrats de distribution aux États-Unis, sans qu’aucune action en justice n’ait été intentée en retour.

McDermott figure, pour la cinquième année consécutive, sur la liste « Global Elite » de la publication Global Competition Review répertoriant les meilleures équipes en droit de la concurrence. Notre succès est reconnu par différentes organismes renommés de notation sectorielle et des professionnels du droit, tels que BTI Consulting Group, Chambers and Partners et U.S. News – Best Lawyers, ainsi que par des publications comme Benchmark Litigation, The Legal 500, et The World’s Leading Competition and Antitrust Lawyers.

Programmes de conformité

Nous conseillons nos clients sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité portant notamment sur la propriété intellectuelle et les licences de droits de propriété intellectuelle, les fusions et acquisitions, les systèmes de distribution, les échanges interentreprises, l’arbitrage des risques et l’élaboration de normes. Nous aidons nos clients à identifier le public cible approprié, à retenir son attention et à l’informer des potentiels risques en droit de la concurrence. Nous fournissons en outre à des entreprises majeures, en France et à travers le monde, des formations, des politiques d’entreprise, des directives et des programmes efficaces et complets en matière de conformité. McDermott mène également des audits en droit de la concurrence afin d’aider ses clients à identifier les risques de pratiques anticoncurrentielles et à mettre au point des stratégies visant à limiter ces risques.

Distribution

Nous accompagnons fabricants, fournisseurs, négociants et entreprises à tous les niveaux de la chaine de distribution en matière commerciale, transactionnelle, réglementaire, et contentieuse. Nous aidons nos clients à mettre au point et à modifier des réseaux de distribution, à résilier des contrats de distribution de manière économique, à analyser les réseaux de distribution dans le cadre de fusions, et à introduire et mener des actions en justice entre distributeur et négociant. Nos avocats disposent en outre d’une grande expérience en rédaction et négociation de contrats de distribution (notamment, B2B) dédiés au commerce électronique. Notre envergure internationale nous permet de conseiller des multinationales sur leurs pratiques de distribution en tirant parti de la collaboration de nos équipes réparties à travers le monde.

Les 50 avocats de notre équipe « Protection des données et cybersécurité » conseillent nos clients sur les cadres législatifs et réglementaires applicables à la collecte, l’utilisation et la divulgation de données aussi bien aux États-Unis, en Europe, qu’en Asie et même dans d’autres régions.

Les règlementations encadrant la confidentialité et la protection des données ainsi que les usages et problématiques y afférents rentrent dans notre domaine d’expertise. Nous sommes régulièrement sollicités tant en matière d’utilisation et de transfert de données en France et à l’étranger qu’en matière de conformité aux lois relatives à la protection des données des pays destinataires. Notre équipe mène des analyses d’impact des risques portant sur la protection des données et la cybersécurité tout au long du cycle de vie de la donnée, dès la conception du modèle technique ou économique, dans le cadre de négociation contractuelles ainsi que dans le cadre de fusions, d’acquisitions ou d’autres opérations d’envergure nationale ou internationale.

Notre équipe, forte de son expérience acquise au fil des années, est reconnue tant pour sa réactivité que son efficacité dans la gestion des incidents de cybersécurité, qu’il s’agisse d’une enquête de l’autorité de protection compétente que de l’éventuel contentieux qui peut en résulter, les violations de données personnelles ou encore de suspicions d’utilisation inadéquate de données. Aux Etats-Unis tout particulièrement, nos avocats interviennent en première instance comme en appel pour tous litiges impliquant la protection de données de santé. Ainsi, nous avons récemment représenté notre client devant la Cour suprême des États-Unis avec succès dans l’affaire Gobeille v. Liberty Mutual. Dans cette affaire d’une importance cruciale en matière de protection des données, la Cour a estimé que la loi étatique prévoyant la divulgation forcée d’informations de santé à l’État du Vermont était inapplicable aux régimes d’assurance autofinancés.

Plusieurs de nos avocats ont été récompensés ou salués pour leur expertise dans le domaine de la protection des données, notamment par The National Law Journal, The Legal 500 UK, Chambers USA, le Point, le Décideurs Magazine et d’autres publications et organismes de référence dans la notation des professionnels du droit.

Quelques-unes de nos interventions :

• Intervention suite à plusieurs centaines d’incidents de cybersécurité, concernant notamment la fuite massive de données à travers les 50 États des États-Unis et plus de 100 pays
• Représentation de plusieurs clients dans le cadre de litiges portant sur la protection des données ou la cybersécurité ainsi que dans des enquêtes administratives relatives à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles et d’informations de consommateurs ou de patients ou d’autres informations
• Coopération avec les autorités de régulation en Europe, aux États-Unis et dans d’autres pays dans le cadre d’incidents de cybersécurité
• Conception et implémentation de programmes de mise en conformité RGPD pour et mise au point de programmes de gestion de la protection des données
• Conseil des dirigeants et conseils d’administration sur les cybermenaces à considérer en priorité, et organisation d’exercices de résolution d’incidents au profit de dirigeants
• Audits d’acquisition sur la protection des données et négociation de conditions minimisant les risques qui en découlent
• Conception et mise à jour de politiques de réponse en cas d’incident de cybersécurité
• Élaboration de protocoles d’analyse des risques fournisseurs et rédaction de clauses contractuelles corollaires
• Analyse de la vulnérabilité de régimes d'avantages du personnel aux risques liés à la protection des données et à la cybersécurité
• Négociation contractuelle et rédaction de clauses relatives à la qualification et l’allocation de responsabilité liées à la protection des données et à la cybersécurité
• Évaluation de diverses solutions de transfert de données comme le Privacy Shield entre l’Union européenne et les États-Unis et élaboration de stratégies de mise en œuvre en découlant
• Conseil régulier et mise à jour des politiques relatives à la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD)

Notre implantation aux Etats-Unis, en Europe et en Asie, ainsi qu’un large réseau de professionnels du conseil dans le monde entier, nous permettent d’aider nos clients à attirer et fidéliser des salariés à tous les niveaux, à pénétrer ou abandonner certains marchés en fonction de la conjoncture, à développer puis mettre en œuvre des politiques efficaces en matière d’emploi, à identifier pour mieux les protéger les secrets d’affaires et autres informations confidentielles, et à négocier une large gamme de contrats de travail dont nous pouvons également assurer l’application.

Aux États-Unis, nous intervenons aux côtés des employeurs afin d’assurer leur conformité aux lois sociales applicables, telles que le Fair Labor Standards Act relatif à la rémunération et au temps de travail, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 relatif à la discrimination, l’Americans with Disabilities Act relatif au handicap, l’Age Discrimination in Employment Act relatif aux discriminations liées à l'âge, le Family and Medical Leave Act relatif au congé parental et au congé maladie, ainsi que le respect des législations et réglementations correspondantes au niveau fédéral, local, ou des États fédérés, partout où nos clients exercent leurs activités.

En Europe, nous sommes à même de répondre à l’ensemble des besoins quotidiens de nos clients en matière de de ressources humaines, de même qu’à toutes les problématiques de droit du travail que soulèvent les opérations de cession ou autres affectant l’entreprise. Forts d’une solide expérience, nous assistons les dirigeants et les organes sociaux à l’occasion de la négociation ou de la rupture des contrats de travail, notamment sur les questions de responsabilité et de cogestion.

Nos équipes veillent à ce que les clients puissent apprécier en toute connaissance de cause les risques et faiblesses éventuels que présentent leurs politiques et décisions en matière sociale. Par ailleurs, nous sommes régulièrement appelés à participer à toutes formes de procédures contentieuses, et notamment devant des juridictions civiles, pour des affaires concernant des licenciements individuels abusifs, des régimes de retraite, des discriminations sur le lieu de travail, des infractions à la législation du travail, ou encore l’application ou la contestation de clauses de non-concurrence. Nous maîtrisons tout autant les procédures d’injonction en matière sociale, que les procédures administratives devant les organismes publics, tels que l’US Department of Labor, l’Equal Opportunity Employment Commission, le Department of Fair Employment and Housing, l’Occupational Safety and Health Review Commission et le National Labor Relations Board.

La variété de nos expériences nous donne toute la hauteur de vue requise pour négocier les écueils susceptibles d’émerger lors d’opérations de fusion, d’acquisition ou de cession. Nous possédons en outre une connaissance approfondie des lois relatives à la protection des données personnelles, des questions de conformité y afférentes et des vérifications internes qu’elles imposent. Nos clients peuvent compter sur McDermott Will & Schulte pour répondre à tous leurs besoins en droit social, quand bien même ils impliqueraient plusieurs pays – une nécessité pour les entreprises, où qu’elles soient situées.

Compétences

Droit social Européen

En Europe, nos avocats spécialisés en droit social se classent parmi les meilleurs sur leurs marchés locaux. Présentes en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie ou et Royaume-Uni, nos équipes sont en mesure d’apporter un soutien global à un large éventail de clients et de répondre à toutes leurs préoccupations stratégiques en termes de travail et d’emploi. Notre clientèle comprend à la fois de grandes sociétés cotées et des entreprises de taille moyenne, leurs dirigeants, leurs organes de surveillance et leurs personnels d’encadrement, ainsi que leurs établissements dans l’Europe entière. Nous proposons une gamme complète de services allant des contrats de travail et des politiques sociales aux restructurations d’entreprise, en passant par les accords de détachement à l’étranger, les plans sociaux, les procédures disciplinaires et de notification de griefs liés au travail, les droits favorisant la vie de famille, les questions de discrimination et de harcèlement, le transfert automatique des contrats de travail dans le cadre des cessions d’entreprise (législations anglaises « ARD » sur le maintien des droits des salariés et « TUPE » sur la protection des salariés), les recours pour rupture abusive de contrat de travail et l’exécution des clauses de non-concurrence et autres engagements contractuels, les conflits sociaux et les négociations collectives, ainsi que le règlement des différends d’ordre juridique.

Contentieux du travail

Nos avocats interviennent dans le cadre de procédures contentieuses en droit du travail, en première instance ou en appel, devant les juridictions civiles, les autorités administratives, et lors d’arbitrages et de médiations, pour des affaires très variées concernant, entre autres, des licenciements individuels abusifs, des régimes de retraite, des discriminations sur le lieu de travail, des infractions à la législation sociale, ainsi que l’application ou la contestation de clauses de non-concurrence. Nous représentons en outre nos clients lors de procédures d’injonction en matière d’emploi et de procédures administratives devant les organismes chargés de faire appliquer la législation, tels que les organes en charge du respect de l’égalité des chances, l’Occupational Safety and Health Review Commission et le National Labor Relations Board, et nous assistons les entreprises dotées de représentants syndicaux à l’occasion d’arbitrages portant sur des conflits collectifs relatifs au travail, dans le cadre de l’élection des organes représentatifs des salariés, ainsi que, plus généralement, sur leurs obligations légales en matière de représentation syndicale. Notre expérience du contentieux nous permet de présenter aux clients une évaluation parfaitement éclairée des risques potentiels que leur font courir leurs politiques sociales et leurs décisions en matière d’emploi.

Mobilite internationale

Afin de favoriser la compétitivité des sociétés multinationales, des entreprises domestiques et des individus sur la scène internationale, nous proposons une gamme complète de prestations de conseil en matière d’immigration et de mobilité professionnelle. Nous aidons notre clientèle à recruter et/ou muter des cadres, des dirigeants, des spécialistes et tous autres types de salariés clefs de nationalité étrangère, de manière rapide, efficace et dans la plus stricte légalité, grâce à une collaboration fructueuse avec les services des ressources humaines et les équipes juridiques internes de nos clients, quel que soit le niveau de complexité et de singularité des dossiers à traiter. Nous intervenons en qualité de conseils sur des opérations d’entreprise qui soulèvent des problèmes d’immigration, nous assurons l’obtention de visas de travail autorisant des ressortissants de tous pays à entrer aux Etats-Unis ou permettant inversement à des citoyens américains de travailler à l’étranger, nous réglons les difficultés éventuelles auprès des consulats et des ambassades du monde entier, nous élaborons des programmes spéciaux pour les entreprises, nous assistons nos clients en matière de vérification de références professionnelles et de discrimination, de contrôles menés par les autorités publiques, de législations et de réglementations relatives à l’immigration, ainsi que de naturalisation et de nationalité. Nous avons également vocation à accompagner les artistes, gens du spectacle et autres entrepreneurs tout au long de la procédure de demande d’un visa approprié qui leur permettra de travailler aux Etats-Unis.

Droit social chinois

Nous conseillons régulièrement des entreprises chinoises ou des multinationales sur toutes sortes de dossiers touchant à la conformité au droit social en Chine. À cet égard, les professionnels intervenant au sein de MWE China Law Offices ont un atout que les autres n’ont pas : ils sont non seulement habilités à exercer la profession d’avocat en Chine et à plaider devant les comités d’arbitrage en droit social, les juridictions civiles et le ministère du travail et de la sécurité sociale, mais ils ont en outre noué des liens de coopération avec les membres des administrations chinoises chargées des questions sociales et de l’emploi, et notamment les arbitres de droit du travail, les juges, les autorités administratives et les membres des groupes actifs en ce domaine, tels que le comité chargé du travail et de l’emploi auprès de l’ordre des avocats chinois. Forts de ces relations, nous nous sommes en mesure de traiter des dossiers concernant notamment la mobilité des salariés, les licenciements, les aspects sociaux des fusions, acquisitions et restructurations, les contrôles et vérifications diligentés par les autorités en charge du travail et de l’emploi, les phases de négociation et de contentieux des conflits du travail, de même que les avantages sociaux et l’optimisation fiscale.

Les sociétés solides doivent pour s’appuyer sur des dirigeants solides. Afin d’accompagner les entreprises dans le recrutement, l’embauche et la rétention de leurs dirigeants et cadres supérieurs clés, notre cabinet prodigue à ses clients des conseils de qualité et personnalisés sur tous les aspects de la rémunération des dirigeants, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux, la fiscalité, les valeurs mobilières et les questions de travail et de contentieux. Notre équipe spécialiste de la rémunération des dirigeants s’appuie sur l’expérience d’avocats issus de nos pôles Avantages sociaux, Droit des sociétés, Fiscalité, Clientèle privée et de nos autres pôles afin de fournir à nos clients des conseils homogènes et coordonnés répondant aux exigences de la main-d’œuvre mondiale actuelle.

Nous comprenons les besoins des employeurs et des groupes industriels, et prenons en compte les questions politiques, économiques et sociales qui motivent les législateurs et les régulateurs chargés d’élaborer et d’appliquer les politiques de rémunération des dirigeants. Parmi nos clients figurent des sociétés du classement Fortune 500, des sociétés publiques de toutes tailles et des entités privées exerçant leurs activités dans les secteurs de la banque, des services financiers, de la santé, de la technologie, de la fabrication, des produits pharmaceutiques, des services publics et dans d’autres domaines. Notre groupe se compose notamment d’anciens représentants de l’Internal Revenue Service qui ont participé à de nombreuses procédures et élaboré un grand nombre de règlements relatifs à la rémunération des dirigeants. Les membres de notre département occupent également d’importants postes de dirigeant au sein de barreaux nationaux et d’État.

Nous collaborons avec nos clients afin d’élaborer des stratégies de rémunération des dirigeants attrayantes et qui permettent de retenir et de récompenser les dirigeants principaux tout en protégeant les meilleurs intérêts des actionnaires. Face au durcissement des contrôles des autorités publiques et aux mutations juridiques, les problématiques liées au droit des sociétés sont un élément important qu’il convient de prendre en compte lors de l’établissement des processus et structures internes. Nous conseillons nos clients concernant la protection contre les changements de contrôle, en matière de gouvernance du comité de rémunération, de contrats de travail des dirigeants, de rémunération en actions et d’options d’achat d’actions, d’intéressement, de régimes de rémunération différée non admissibles, de divulgation publique, de communication d’informations en vertu de l’article 16 et d’assurance-vie à frais partagés.

Contrats de travail

Nos avocats spécialistes de la rémunération des dirigeants négocient et rédigent régulièrement des contrats de travail qui répondent à la fois aux exigences des employeurs et à celles des dirigeants. Nous nous appuyons sur nos connaissances approfondies des bonnes pratiques et des normes du secteur, et possédons une large expérience en matière de représentation de sociétés publiques et d’entreprises privées exerçant leurs activités dans les secteurs des services financiers, des services publics, des soins de santé, de la technologie et de la fabrication. Nous aidons nos clients à examiner les questions juridiques et commerciales complexes liées aux restrictions posées à l’égard des dirigeants en matière de non-concurrence, sur les stipulations de confidentialité, les procédures de résolution des litiges et les clauses de dommages-intérêts, ainsi que sur les obligations d’indemnités de départ et de rémunération différée qui sont susceptibles de constituer des engagements financiers substantiels en cas d’acquisition, de fusion, de cession ou de changement de contrôle.

Rémunération en actions

Nous accompagnons fréquemment des sociétés publiques, privées et de capitaux ainsi que d’autres clients dans la conception d’accords de rémunération en actions répondant à leurs principaux objectifs d’intéressement et de rétention. Nous coordonnons les solutions aux différentes questions portant sur la fiscalité, sur les valeurs mobilières et la comptabilité. Nous exécutons notamment les tâches suivantes : admissibilité aux options d’achat d’actions et aux règles de déduction prévues par l’article 162(m) pour les dirigeants désignés, enregistrement des placements en actions pour les sociétés publiques, obtention d’exonérations pour les sociétés privées, et communication d’informations précises en matière de charge de rémunération. Notre expertise comprend notamment toutes les formes d’options d’achat d’actions, les actions bloquées, les droits à la plus-value des actions, les actions fictives, les attributions d’actions différées, les programmes de rachat d’actions, l’utilisation de dérivés d’actions et la conversion de rémunération en actions en rémunération différée. Nous prodiguons également à nos clients des conseils concernant l’utilisation de la rémunération en actions à des fins de planification successorale, concernant les dispositions de récupération de non-concurrence et concernant les jugements de divorce.

Dirigeants de multinationales

Afin d’aider les employeurs à relever les défis complexes qui se posent à eux en relation avec les prestations d’avantages sociaux destinées aux dirigeants au sein des différents pays, notre équipe de spécialistes de la rémunération des dirigeants conseille nos clients sur l’ensemble des questions de droit relatives à la fiscalité internationale et nationale, au travail et à la protection de la vie privée. Nous collaborons avec nos clients afin d’harmoniser la conformité entre les pratiques en vigueur dans le pays d’origine du dirigeant et les lois étrangères qui sont parallèlement en contradiction avec les règles locales. Nos avocats négocient et concluent des accords spécifiques en matière de régimes de retraite, de protection sociale (accords de totalisation), de rémunération en actions et d’autres avantages sociaux, et conseillent des multinationales sur des problématiques touchant à l’octroi d’options d’achat d’actions, aux approbations de rémunération différée, aux contrats de travail impliquant plusieurs territoires, et aux déductions fiscales étrangères en vertu de l’article 404A.

Rémunération différée non admissible

Nous aidons nos clients à structurer et à mettre en œuvre différents types de régimes de rémunération différée qui permettent aux dirigeants de cumuler des prestations de retraite significatives au-delà de celles qu’offrent les régimes de répartition des bénéfices et de retraite imposables traditionnels, qui sont plus restrictifs. Nous examinons les risques tels que les changements de contrôle et aidons nos clients à respecter les dispositions de la Loi ERISA et les règles de « recette réputée » (constructive receipt), l’extension de couverture des salariés, ainsi que les nouvelles réglementations fiscales, et influençons le développement de la législation ; à ce titre, nous avons récemment présenté des propositions visant à restreindre l’accès des dirigeants aux fonds de rémunération différée et les moyens par lesquels une société peut financer le paiement de prestations futures. Nos avocats conseillent également leurs clients qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les restrictions posées par l’article 457 et d’autres règles fiscales fédérales qui leur sont applicables.

Respect des règles de la Securities and Exchange Commission (SEC)

Nous aidons nos clients à s’assurer qu’ils respectent l’ensemble des règles de la Securities and Exchange Commission (SEC) qui ont trait à la rémunération des dirigeants, aux accords relatifs aux avantages accessoires et aux avantages sociaux personnels, notamment concernant les exigences de divulgation et de rapport (telles que celles stipulées dans les Formulaires 10-K et 8-K en matière de rapports et d’enregistrement, de procuration et de déclarations de renseignements), les exigences en matière d’opérations entre personnes apparentées et de gouvernance d’entreprise. Nous collaborons avec nos clients aux fins de l’identification et de la création d’équipes chargées de la communication, nous les aidons à former les membres de l’équipe, les dirigeants, les administrateurs et les représentants aux exigences de divulgation et de délais, nous recensons les avantages accessoires et la rémunération, nous évaluons le degré d’indépendance du conseil d’administration, et nous examinons et modifions les changements apportés à la charte du comité, les politiques applicables en matière d’options d’achat d’actions et autres octrois d’actions, et les processus y associés.

Assurance-vie à frais partagés

Les sociétés publiques, les entreprises privées et les organismes non imposables qui proposent une assurance-vie à frais partagés à leurs dirigeants doivent s’assurer du respect d’un certain nombre de règles fixées par l’Internal Revenue Service et des textes législatifs connexes au niveau fédéral et de l’État. En collaboration avec des avocats expérimentés issus des pôles Fiscalité, Assurances et Planification successorale du cabinet, nos avocats spécialistes des avantages sociaux destinés aux salariés prodiguent à plusieurs sociétés publiques et à d’autres clients des conseils en matière de planification à frais partagés. Nous aidons nos clients à évaluer les alternatives en matière de paiement des primes et aux interdictions de prêt personnel ; nous leur proposons de réaliser un diagnostic des programmes d’entreprise à frais partagés, notamment des accords de scission partielle de groupes, des permutations de régimes complémentaires et de contrats d’assurance-vie à frais partagés portant sur la participation au capital, et nous les aidons à identifier de nouvelles opportunités en fonction des évolutions des exigences réglementaires et des marchés financiers.

Assurer le succès de votre entreprise implique de faire de sa croissance une priorité. La propriété intellectuelle (PI) de votre organisation peut contribuer à stimuler cette croissance.

Cependant, il est difficile aujourd’hui de garantir un retour sur vos investissements en PI : la durée de vie des produits est courte, la concurrence est féroce, et quelques clics sur les réseaux sociaux peuvent suffire à faire ou défaire votre réputation. L’enchevêtrement toujours plus complexe des lois et réglementations internationales, des décisions de justice et des législations nouvelles représente en outre un défi permanent.

Que vous ayez pour ambition de créer la prochaine marque de référence, de protéger une technologie révolutionnaire ou de générer de nouvelles sources de revenus liées à vos éléments de PI existants, notre équipe pourra vous aider à atteindre vos objectifs à chaque étape du cycle de vie de votre PI.

Ce qui nous distingue

• Notre sens des affaires, nos compétences techniques et notre expérience des enjeux de taille.
• Au fil des décennies, nous avons appris à parler couramment la langue des directeurs financier, commercial, marketing, fiscal et des directeurs de production, compétence que nous entretenons en continuant d’appréhender et d’adopter différentes perspectives.
• Nous défendons nos clients avec audace et ténacité, en restant attentifs à leurs retours sur investissements en PI.
• Nous donnons la priorité à nos clients en toutes circonstances et nous rendons disponibles à tout moment, sans interruption.
• Nous aidons nos clients à être réactifs et leur proposons des solutions concrètes visant à limiter les risques et à tirer profit des opportunités.

Au sein des organes de direction et devant les juridictions, nous sommes l’arme secrète de nos clients en matière de litiges, de licences, de monétisation et de développement stratégique de portefeuille, liés à des droits de PI.

Laissez-nous vous montrer ce que nous pouvons faire pour vous.

Disputes can disrupt your operations, drain resources, and create uncertainty that affects business performance. Our litigation and dispute resolution lawyers help you navigate high-stakes disputes while reducing uncertainty, managing risk, and protecting your long-term business interests.

Our litigation and dispute resolution practice is comprised of experienced litigators and trial lawyers throughout the US and Europe. Working across practices, we provide integrated counsel tailored to complex disputes. By combining industry- and practice-specific knowledge with trial and appellate experience, we assess how disputes are likely to evolve and adapt your strategy accordingly.

Our lawyers guide you through every stage of a dispute – from early case assessment through litigation, trial, and appeal. With a dedicated appellate practice that has handled hundreds of appeals, including matters before the US Supreme Court, we approach cases with trial and appellate strategies aligned from the outset.

When litigation is not the most effective path forward, we partner with you to resolve disputes through arbitration and mediation. Our lawyers represent you in proceedings before the American Arbitration Association (AAA), the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), and other arbitral bodies – helping you control risk, maintain confidentiality, and preserve business relationships.

In addition to commercial disputes, we advise you on sensitive investigations and government enforcement actions. We conduct internal investigations involving allegations of misconduct, compliance issues, and potential regulatory violations. We also represent you in proceedings involving the US Department of Justice (DOJ), the US Securities and Exchange Commission (SEC), self-regulatory organizations, stock exchanges, and other state and federal agencies.

Our litigation and dispute resolution lawyers understand how disputes can affect your business and reputation. By combining litigation experience with practical business insight, we help you assess risk, reduce uncertainty, and determine the most effective path forward – whether through litigation or strategic resolution outside the courtroom.

A defined, dynamic M&A strategy is critical to stay competitive in the global marketplace. McDermott Will & Schulte’s M&A practice combines its market knowledge and deal execution skills to help clients achieve their transactional strategies. Our M&A practice is consistently recognized by major industry publications. We are listed as Band 1 – M&A Middle Market in The Legal 500 USA, and ranked “Highly Regarded” by Chambers USA. We also routinely rank in Bloomberg, Thomson Reuters and MergerMarket league tables for deal volume.

Our business-minded lawyers have substantial experience in all forms of M&A. We advise on negotiated and unsolicited acquisitions in a wide variety of contexts, including competitive auctions, exclusive negotiations, tax-driven transactions and cross-border deals. We frequently act for serial buyers and sellers of companies, reflecting our long-standing client relationships. And from decades representing a diverse client base—publicly listed companies, multinational corporations, privately held and family-owned businesses, private equity, family offices, investment banks and institutional investors—we can quickly identify and anticipate different deal perspectives to ensure the proper M&A strategy is deployed.

Many of our clients’ deals have a cross-border dimension. With offices located in Europe and the United States, we have the ability to represent clients’ transactional needs globally regardless of jurisdiction. Moreover, we possess deep industry knowledge in key markets, including energy, telecommunications, media and technology, chemicals, aerospace and defense, mining and metals, life sciences, food and beverage, and health care.

What distinguishes our M&A capabilities is our comprehensive transactional offering—regulatory and antitrust, environmental, tax, labor and employment, intellectual property, financing and, when necessary, litigation—with those services provided by highly recognized and ranked lawyers. In addition, we have a team that focuses on IT outsourcing, transition management and merger integration, which are increasingly important components of our clients’ transactions.

We recognize that cost management is one of our clients’ priorities, and we have accordingly developed client-focused tools designed to streamline the transaction process and reduce overall cost. Regardless of transaction size, our lawyers bring the same practical approach, creativity and commitment to excellence to each matter in which we are engaged.

Family-Owned and Closely Held Businesses

Executing an M&A transaction offers many challenges and is only further complicated when one party, particularly the seller, is a private company (whether a family-owned enterprise or closely held business). We excel at advising closely held and family-owned businesses with their M&A needs. Selling a company is a life-changing event, and generating a large lump sum requires advanced planning and careful consideration to avoid tax issues. Our M&A team, working in tandem with our leading tax and private client practices, can deliver a holistic solution unlike any law firm. Our goal is to ensure the deal is executed and the proceeds maximized for investors and future generations.

Government investigations and enforcement actions are among the most consequential matters a company or individual can face – they can be detrimental to your business, leadership, and reputation. From prevention through defense, our lawyers help you navigate government scrutiny, partnering with you to manage risk in high-stakes investigations, enforcement actions, and parallel proceedings.

Our white-collar defense and government investigations team includes dozens of former senior officials from key US enforcement agencies, including the Department of Justice (DOJ), the Securities and Exchange Commission (SEC), the Federal Trade Commission (FTC), and the Department of Health and Human Services (HHS). We instinctively understand how these agencies operate, allowing us to anticipate government strategies and shape yours accordingly.

Our global team of more than 60 lawyers defends companies, boards of directors, executives, and senior leaders in complex white-collar defense and investigations – including parallel proceedings across multiple venues:

• Government investigations (criminal and civil)
• Internal investigations and board-led inquiries
• Regulatory enforcement actions and proceedings (federal, state, and international)
• Criminal and civil defense and proceedings
• Cross-border and multi-jurisdictional matters
• Compliance and risk management

We coordinate across agencies and jurisdictions to ensure a consistent, strategic defense, helping to reduce risk, avoid conflicting positions, and strengthen outcomes.

Our team also brings deep experience in emerging and highly regulated areas, including healthcare and digital assets like cryptocurrencies and non-fungible tokens (NFTs). We help you navigate the nuanced regulatory frameworks that govern these sectors.

To stay ahead of potential investigations and enforcement actions, our lawyers work with you to strengthen compliance programs and identify risks early. Through internal investigations, responses to government inquiries and disclosures, and ongoing advisory support, we help you build processes designed to reduce enforcement exposure.

Our white-collar defense and government investigations team combines insider perspective with practical, business-focused guidance. We guide you through consequential government scrutiny, helping you mitigate risk, manage uncertainty, preserve business continuity, and protect your reputation.

We provide innovative and holistic counseling designed to safeguard your trade secrets and help you implement a strategic restrictive covenant approach. To protect the proprietary information that gives you a competitive edge, our trade secrets team:

• Drafts and advises on existing employment agreements that include restrictive covenants related to noncompete, nondisclosure, and nonsolicitation
• Advises on the hiring of potential employees with noncompete, nondisclosure, and nonsolicitation restrictions
• Drafts privacy agreements to help prevent theft of your trade secrets and other confidential information
• Develops trade secrets policies and advises on security measures
• Develops and advises on existing protocols and implementing new protocols to avoid any potential trade secrets theft during the hiring, onboarding, and exit of high-level and C-suite executives and newly hired teams
• Negotiates with high-level and C-suite executives’ prior employers on existing agreements
• Conducts risk assessments, including in the context of M&A deals and other high-value transactions

When trade secrets are stolen, disputes arise related to restrictive covenants, or a government investigation ensues, our seasoned trial and appellate lawyers develop effective enforcement and defense strategies aimed at protecting your business and your reputation.

We have won hundreds of trade secrets cases before US state and federal courts, in arbitration, before the US International Trade Commission (ITC), and before several international tribunals. We have successfully prosecuted and defended trade secrets cases involving a wide range of legal claims, including:

• Breach of contract
• Breach of fiduciary duty
• Breach of noncompete and nonsolicitation agreements
• Data privacy
• Large-scale raiding
• Tortious interference
• Trade secret misappropriation
• Unfair competition

Moreover, our trade secrets litigators have significant knowledge of and experience defending against government prosecution under US trade secrets laws, including the Uniform Trade Secrets Act (UTSA), Computer Fraud and Abuse Act (CFAA), Economic Espionage Act (EEA), and Defend Trade Secrets Act (DTSA). Additionally, with the European Union introducing Directive 2016/943, and Japan, Russia, China, and other countries taking similar steps to protect trade secrets, our team is well versed in the evolving international regulatory landscape and can help you navigate potential challenges.

When a trade secrets dispute arises, our lawyers swiftly pursue appropriate action to protect your business interests, whether that involves emergency provisional relief, critical motion practice, or going to trial.