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Le 12 mars 2026, la 34ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision significative en matière de devoir de vigilance sur le fondement de la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017.

Le Tribunal a condamné la maison mère d’un groupe français pour manquement dans l’élaboration de son plan de vigilance.

L’affaire réfère à une vague de licenciements au sein d’une filiale turque du groupe, intervenue après l’implantation d’un syndicat et l’adhésion de certains salariés à cette organisation.

Une action a été intenté contre la société mère française, invoquant une atteinte aux droits fondamentaux, dont la liberté syndicale, thème pouvant être notamment encadré par la loi française sur le devoir de vigilance.

Le tribunal a relevé des insuffisances majeures dans les plans de vigilance publiés en 2017 et 2018. En particulier, la cartographie des risques excluait les filiales du groupe et se limitait aux fournisseurs. Selon le tribunal, cette exclusion a empêché l’identification potentielle des risques d’atteinte à la liberté syndicale et sa maîtrise potentielle.

Le tribunal établit un lien de causalité entre l’absence d’un plan de vigilance conforme (incluant la cartographie des risques y afférente) et les préjudices subis. Il relève notamment la volonté du législateur de rendre l’article L.225 102 2 du code de commerce important afin de responsabiliser les entreprises en cas de manquement au devoir de vigilance, conformément à la directive européenne CS3D (2024/1760).

La décision revêt une portée symbolique et juridique majeure :

• La société mère demeure responsable du respect et de la mise en place du plan de vigilance par ses filiales ;
• La nécessité d’inclure l’intégralité des filiales dans le plan de vigilance du groupe ;
• La nécessité de prendre en compte la liberté syndicale quel que soit la géographie de la filiale et du système juridique local ;
• Les obligations découlant de la loi sur devoir de vigilance sont des obligations de moyen effectives et spécifiques ;
• L’exigence d’un contrôle extraterritorial, permettant à des salariés de filiales étrangères d’invoquer la loi française devant les juridictions françaises en cas de manquement de la société mère

Il est donc important de s’assurer que le programme de conformité global inclus une cartographie des risques reliée au devoir de vigilance, qui doit quant à lui se baser sur une étude approfondie des processus dans toutes les filiales du groupe, y compris étrangères.

Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance crée une obligation de prévention et de mise en place d’un programme de conformité afin de prévenir toute atteinte au droit environnemental, aux droits humains et à la santé et sécurité. Ce programme est basé sur divers piliers et prévoit notamment une cartographie des risques spécifiques à ces mesures de prévention.