McDermott Will & Schulte, a global law firm

Les problématiques de brevets et de marques concernant les laboratoires pharmaceutiques, les biotechnologies, les professionnels des compléments alimentaires et des produits diététiques, les sociétés de cosmétiques et les fabricants de dispositifs médicaux évoluent constamment en France et dans l’Union européenne. Nos équipes suivent ces sujets avec attention afin de vous signaler, en amont, les évolutions à connaître pour votre pratique.

Éléments clés

JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devrait enfin voir  le jour, en 2022 ou dans les premiers mois de 2023.
LIRE L’ARTICLE COMPLET

CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE PROTECTION (CCP) – PRINCIPE ACTIF NON VISÉ DE MANIERE SPÉCIFIQUE PAR UN BREVET
CA Paris, 15 octobre 2021, aff. Royalty Pharma Collection Trust c. INPI (n°RG 17/04327)

La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’INPI  rejetant une demande de certificat complémentaire de protection au motif que le produit n’était pas protégé par le brevet de base en vigueur, la requérante n’ayant pas montré que l’homme du métier se trouvait en mesure, à la date du dépôt ou de priorité du brevet de base, d’identifier ce produit de façon spécifique.
LIRE L’ARTICLE COMPLET

MÉDICAMENT GÉNÉRIQUE – ACTION EN CONTREFAÇON – MESURES PROVISOIRES
CA Paris, 9 novembre 2021, aff. Eli Lilly c. Zentiva France (n°RG 21/01880)
LIRE L’ARTICLE COMPLET

MARQUE TRIDIMENSIONNELLE – FORME D’UN EMBALLAGE SPHÉRIQUE – ABSENCE DE CARACTÈRE DISTINCTIF
TUE, 8 septembre 2021, aff. T489/20, Eos Products Sàrl c. EUIPO
LIRE L’ARTICLE COMPLET

PROCÉDURE D’OPPOSITION – ABSENCE DE SIMILITUDE DES PRODUITS – ABSENCE DE RISQUE DE CONFUSION
TUE, 15 septembre 2021, aff. T331/20, Laboratios Ern SA c. Le-Vel Brands LLC et EUIPO
LIRE L’ARTICLE COMPLET

MARQUE TRIDIMENSIONNELLE – DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE – CARACTÈRE DISTINCTIF
CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2021, aff. Laboratoires M&L c. INPI (n°RG 21/00164)
LIRE L’ARTICLE COMPLET

CONCURRENCE DÉLOYALE – PARASITISME – SAVOIR FAIRE CONFIDENTIEL – ANCIEN SALARIÉ – ABSENCE DE VALIDITÉ D’UN CONSTAT D’ACHAT
CA Douai, 16 décembre 2021, aff. Cartospé-Packaging c. Cartonnage Vaillant et Astra Inks (n°RG 19/05826)
LIRE L’ARTICLE COMPLET